Quelle est la législation en Suisse ?
Il n’y a encore aucune loi en Suisse pour limiter la fumée passive dans les espaces privés, comme par exemple si la fumée d’un voisin pénètre par le système d’aération ou des structures vétustes. Nous verrons des les rubriques ci-dessous comment il est possible de procéder lorsque de la fumée de tiers s’infiltre dans votre habitation.
Concernant les lieux publics, la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit depuis 2010 de fumer dans les lieux fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail collectif.
Cela comprend:
• cafés, bars et discothèque
• les hôpitaux
• les bureaux partagés
- les restaurants
- cafés, bars et discothèque
- les écoles
- les hôpitaux
- les transports publics
- les bureaux partagés
Exceptions
- Des fumoirs isolés et bien ventilés peuvent être autorisés dans certains établissements.
- Dans les entreprises, des espaces fumeurs peuvent exister sous certaines conditions strictes (pas de poste de travail, pas d’obligation d’y entrer pour le personnel non-fumeur).
- Établissements fumeurs
Les restaurants peuvent être autorisés à fonctionner comme établissements fumeurs si une demande est faite. Leur surface accessible au public ne doit pas dépasser 80 m². Ils doivent être bien ventilés et clairement identifiables de l’extérieur comme lieux fumeurs. Seuls les employés ayant accepté cette affectation dans leur contrat de travail peuvent y travailler.
- « Zones de dégustation »
Depuis 2024, la loi permet aux points de vente d’e-cigarettes et de tabac chauffé d’aménager des espaces où ces produits peuvent être consommés. Il suffit d’en indiquer la présence ; il n’est pas nécessaire de les séparer physiquement du reste du magasin.
Certains cantons vont plus loin, interdisant toute forme de fumoir, ou réglementant plus strictement les terrasses couvertes ou les événements publics.
Voici la situation actuelle :
Ainsi, plus de la moitié des cantons interdit les établissements fumeurs. Parmi eux, sept cantons n’autorisent pas les locaux fumeurs avec fumée.
Depuis le 1er octobre 2024, cette interdiction est également valable pour les produits du tabac chauffé et les e-cigarettes.
Il est important de noter que la loi suisse, contrairement aux lois de ses voisins européens, est plus permissive, car elle se limite à l’interdiction de fumer dans les espaces intérieurs. Également, il y a un manque de prévention concernant les risques du tabagisme secondaire et tertiaire comparé à d’autres états européens.
Source: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif